Un dialogue fiscal s’est ténu lundi 24 octobre dans la ville de Goma, chef lieu de la province du Nord-Kivu. Il a réuni la délégation des commerçants de Butembo, Beni, Goma avec les membres du gouvernement provincial. Le conseiller du gouverneur en matière des finances Maître David Kamuha, était de la partie. Ces assises organisées sur initiative du gouverneur de province, ont connu la médiation de l’honorable Maître Jean-Paul Lumbu Lumbu Muthanava, vice président de l’Assemblée provincial du Nord-Kivu, élu de Lubero.
Découvrez ici plusieurs résolutions retenues à l’issu de ce dialogue:
- Le Gouvernement provincial s’engage à faire sien le plaidoyer au niveau national pour le classement des zones de Butembo, Beni, Lubero et Rutshuru comme « Zones sinistrées ».
- La mise en place de la commission mixte (Gouvernement provincial, FEC, FENAPEC, ETD et autres services,). C’est cette commission qui examinera les actes à proposer au Gouverneur de province qu’il peut poser en vue de soulager les problèmes fiscaux que traversent la partie grand nord de la province.
- La Taxe professionnelle annuelle (TPA) n’est payable qu’à l’ouverture de l’activité et non annuellement. La lettre du Gouverneur du 11-12-2021 sera notifiée aux communes à cet effet,
- Le directeur de la CADECO, et d’autres banques, est invité à saisir sa hiérarchie pour une démarche tendant à décharger les assujettis du paiement des frais de bordereau lors des versements,
- L’aménagement des parkings urbains est le préalable de la perception de la taxe de stationnement par les Mairies et ou communes,
- La surseance du paiement de la taxe de traversée de pont et routes d’intérêts urbains par le Mairies jusqu’à l’établissement de la cartographie desdits ponts et routes,
- L’interdiction de la perception des frais administratifs de constitution du dossier de demande de permis d’exploitation, qu’il ne faut pas confondre avec les frais d’enquêtes,
- Le Gouvernement provincial s’engage à protéger les opérateurs économiques défaillants du dépôt des états financiers chaque fois qu’il sera démontré que cette défaillance est due à l’insuffisance des états financiers dans différentes banques,
- La relance du cadre de concertation, son caractère rotatif et sa périodicité trimestrielle,
- La vulgarisation des textes aux opérateurs économiques,
- Les opérateurs économiques sont recommandés de saisir par ecrit l’administration fiscale pour informer de la survenance d’un cas de force majeur, cas fortuit et faire la déclaration « néant » s’il n’y a eu d’activités,
- Le caractère annuel du contrôle économique,
- L’éthique et la déontologie des agents, surtout de la DGI envers les assujettis,
- Aucun bouclage sans stock suffisant des plaques d’immatriculation par la DGI, etc.
Les participants se sont convenus de remettre ce communiqué au Gouverneur militaire Constant Ndima pour qu’il en prenne des dispositions. Notons que différentes corporations et regroupements des opérateurs économiques
Ont pris part à ce dialogue fiscal. Il s’agit notamment de la FEC, la FENAPEC, l’ASYDEC, la FENATRAPEC, les responsables des entreprises étatiques et para-etatiques, les Chefs des discussions, les représentants de la Mairie de Goma et des communes, les services de renseignements, ainsi que les représentants de la société civile.
Il sied de rappeler que cette table ronde s’est ténue après que les commerçants de Butembo aient observé une semaine de grève, soit de lundi 10 octobre au samedi 16 octobre.
Depuis lors, les commerçants de Butembo ont décrété l’incivisme fiscal, et sont devenus hostiles au passage des taxateurs dans leurs maisons de commerce.
Ghislain Lukambo depuis Butembo