RDC: « L’imminente adoption de la loi d’habilitation en rapport avec l’État de siège est un avœu d’incapacité du parlement à se saisir de la matière relevant de sa compétence » (Hon. Bertrand Ngwali)

Les députés nationaux s’apprêtent à adopter une loi autorisant le gouvernement congolais à proroger par ordonnance, pour autant de fois, le régime d’exception de l’État de siège durant toute la période qu’ils seront en vacances parlementaires. Elle s’appelle « loi d’habilitation ».
L’imminente initiative à prendre par ces membres de l’Assemblée nationale est différemment appréciée.

Dans sa réaction du mardi 07 juin 2022, le député provincial du Nord-Kivu Bertrand Ngwali a estimé qu’en adoptant une telle loi, les députés nationaux se seraient dessaisi de la matière qui relève de leurs attributions. D’où, l’incapacité à s’assumer entant que organe délibérant.

« Une autre loi d’habilitation en rapport avec l’état de siège est un manque de respect pour le peuple congolais. Une loi d’habilitation est une loi dans laquelle le Parlement autorise le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent du domaine de la loi. Il s’agit en quelque sorte d’un avoeu de l’incapacité du parlement national à se saisir d’ une matière relevant de sa compétence. Ceci arrive le plus souvent lorsqu’il a perdu son indépendance. Si ceci arrive pendant cette session de mars 2022, le Parlement aura demontré pour une n-ième fois qu’il est dejà sous les aiselles de la Présidence et que le peuple ne peut plus rien attendre de ses réprésentants, devenus des pions pour torpiller la démocratie en République Démocratique du Congo », a-t-il estimé.

À Bertrand Ngwali d’avertir que si une telle loi arrivait à se matérialiser : « Le Chef du gouvernement ainsi que le Chef de l’Etat n’auront pas été respectueux de leurs paroles d’honneur qui, pourtant, rassuraient déjà la population qui peine à constater les avancées sur le plan sécuritaire ».

Il sied de préciser que la loi d’habilitation trouve sa base légale dans l’article 129 de la constitution du 12 fevrier 2006. Il ressort de cette disposition que « lorsque le gouvernement estime qu’il doit aller vite pour l’exécution de son programme d’action, il peut demander à l’Assemblée nationale ou au Sénat de prendre par ordonnance-loi pendant un délai limité et sur des matières déterminées. (Confère Droit Administratif du prof Vunduawe).

Bref, cette loi d’habilitation peut ainsi être définie comme étant la loi par laquelle le Parlement autorise le Gouvernement à légiférer pendant un moment défini par lui et pour les matières bien déterminées. C’est le cas de prorogation de l’État de siège jusqu’a septembre prochain période pendant laquelle les députés seront en vacances parlementaires.

Par simple interprétation de cette loi, la possibilité de lever l’État de siège est entrain d’être repoussé, soit au dernier trimestre de l’année en cours 2022, soit pour l’année prochaine considérée comme l’année électorale.

En effet, lors de sa dernière réunion avec les Députés nationaux du Nord-Kivu et de l’Ituri, le Président de la République avait demandé qu’aucune autre démarche de ce genre ne soit enterprise. Il annonçait ipso facto la fin du régime spécial à l’Est pour remettre la vaillante armée congolaise dans ses attributions régaliennes.

Promesse similaire tenue peu avant à l’endroit des députés provinciaux par le chef du gouvernement congolais Sama Lukonde lors de son dernier passage en ville de Goma, chef de la province du Nord-Kivu.

Pour rappel, le 06 Mai 2021, le président de la République Félix Tshisekedi a instauré, par ordonnance présidentielle, le régime spécial de l’État de siège portant sur une partie du pays dont les provinces du Nord-Kivu et de l’Ituri. À travers cette ordonnance présidentielle, l’administraton civile a été remplacée par l’administration militaire. L’objectif étant de mettre fin à l’insécurité grandissante dont font face ces deux provinces de l’Est de la RDC caractérisée par les massacres à grande échelle des civils perpétrés par des groupes rebelles tant nationaux que étrangers dont les ADF, M23, FDLR, Mai-Mai, CODECO, Zaïre, FPIC, Chini ya Kilima,…

Philémon Kachelewa depuis Beni